Focus : l’assurance Dommages Ouvrage
Focus sur l’assurance Dommages Ouvrage (D.O) : Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. Cette obligation est régie par la « loi Spinetta ». La loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi […]
