DOSSIER SPECIAL
La Protection juridique

L'assurance protection juridique est-elle obligatoire pour chaque copropriété ?

La plupart des règlements de copropriétés imposent au syndic de souscrire une assurance pour la copropriété. Cette assurance aura pour objet de garantir les dommages à l'immeuble et la responsabilité civile de la copropriété. Selon les contrats, une garantie de protection juridique pour la copropriété peut être proposée en annexe, mais un contrat spécifique peut également être souscrit.

Dans tous les cas, l'assurance protection juridique pour la copropriété n'est pas obligatoire légalement parlant. Cependant il convient de bien y réfléchir avant de décider de s'en passer. Car une copropriété peut être confrontée à un grand nombre de situations conflictuelles, voire même à des procès dont les conséquences financières peuvent être très lourdes.

Selon une étude des affaires civiles réalisée par les Ministère de la Justice, les tribunaux sont saisis de milliers de contentieux en copropriété, avec une hausse de 30 % sur les 10 dernières années. Et même si 25 % des procédures sont abandonnées pour être traitées à l'amiable, un syndic qui a déjà été confronté à un contentieux sans bénéficier de l'assurance protection juridique ne s'y laissera pas prendre deux fois et souscrira un contrat. En effet, l'environnement juridique est extrêmement complexe et une aide est absolument nécessaire pour gérer au mieux ces conflits en choisissant les solutions les plus efficaces pour bien se défendre. Les compétences d'un professionnel du droit sont indispensables, et c'est précisément ce qu'offre l'assurance protection juridique pour la copropriété :

  • Elle permet d'obtenir une réponse et des conseils sur une question juridique, vous renseigne sur vos droits, et vous oriente dans vos démarches.
  • En cas de litige, elle intervient directement auprès de la partie adverse pour tenter de trouver une solution à l'amiable.
  • En cas de procès, elle vous aide à constituer votre dossier.
  • Elle participe aux dépenses engagées dans les frais juridiques (avocat, expert, huissier).

L'absence du caractère obligatoire n'est en aucun cas synonyme d'inutile. Et même sans y être contraint par la loi, il semble que l'assurance protection juridique pour la copropriété soit loin d'être facultative.