DOSSIER SPECIAL
La Protection juridique

Quelques exemples de sinistres couverts par l'assurance protection juridique pour la copropriété

Les exemples de litiges auxquels peut être confrontée une copropriété ne manquent pas. Et que ce soit pour trouver une solution à l'amiable ou vous lancer dans une procédure judiciaire, ou simplement obtenir un conseil, bénéficier de l'assurance protection juridique se révèle être une aide précieuse. Les domaines d'action de la garantie protection juridique pour la copropriété sont très vastes. En voici quelques exemples :

  • À Créteil dans le Val-de-Marne, un copropriétaire responsable d'un dégât des eaux dans les parties communes refuse de traiter la cause de la fuite.

  • Toujours en Val-de-Marne mais à Ivry-sur-Seine, le chauffage collectif d'un immeuble a été mal installé par une société. Pour fonctionner, cette même société doit procéder à une seconde intervention, intervention dont la société réclame le paiement.

  • À Paris, le gardien d'un immeuble proche de la Porte de la Chapelle a été licencié. Ce dernier assigne la copropriété devant le Conseil des Prud'hommes.

  • À Paris toujours, le bruit des nouveaux climatiseurs installés dans un immeuble de bureaux voisin dérange toute une copropriété du 9e arrondissement.

  • À Ballancourt-sur-Essonne, des travaux sur la voierie, effectués par la commune, ont endommagé le parking d'un immeuble.

  • À Brétigny-sur-Orge, une copropriétaire refuse de régler les charges d'entretien extérieur.

Autant d'exemples où la garantie protection juridique pour la copropriété sera une aide précieuse pour gérer au mieux les conflits. Rappelons que selon une étude des affaires civiles réalisée par le Ministère de la Justice, les tribunaux sont saisis de milliers de contentieux en copropriété, avec une hausse de 30 % sur les 10 dernières années.

La garantie protection juridique est proposée par le syndic en assemblée générale puis contractée au nom du syndicat des copropriétaires. Cette protection est la preuve de la bonne volonté du syndic pour essayer de résoudre les contentieux à l'amiable avant de faire un recours, comme l'exige la loi Macron. Mais lorsque le recours est nécessaire, la protection juridique de la copropriété permet au syndicat des copropriétaire de faire valoir ses droits ou d'assurer sa défense sans avoir recours à des dépenses souvent loin d'être négligeables et forcément non budgétées.