DOSSIER SPECIAL
La Protection juridique

Qui doit souscrire une assurance protection juridique pour la copropriété ?

L'assurance protection juridique pour la copropriété s'adresse aux syndicats de copropriétaires via leur syndic, qu'il soit professionnel ou bénévole. L'objet de cette assurance est de garantir à la copropriété une assistance pour un litige, qu'il soit réglé à l'amiable ou devant une juridiction. Cette garantie s'applique que la copropriété soit à l'origine de la réclamation ou assignée par des tiers ou l'un de ses membres. 

Pour mieux comprendre, revenons sur quelques notions importantes :

La copropriété :

Une copropriété est un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Les copropriétés sont divisées en deux parties : les parties communes et les parties privatives. Les parties sont dites communes lorsqu'elles sont la propriété de l'ensemble des copropriétaires et quand leur usage est destiné à tous (toiture, murs, escaliers, ascenseur, jardins, couloirs). Les parties sont dites privatives quand elles n'appartiennent qu'à un seul copropriétaire et que leur usage lui est exclusivement réservé.
C'est le règlement de la copropriété qui détermine ce qui est commun de ce qui est privatif. Il détermine aussi les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires :

Il est constitué par la collectivité des copropriétaires. C'est une personne juridique qui administre les parties communes, assure la conservation et l'entretien de l'immeuble, et défend les intérêts collectifs.

Le conseil syndical :

Il s'agit de l'organe représentatif du syndicat des copropriétaires devant le syndic. Il veille à la bonne exécution de la mission du syndic et l'assiste lors des prises de décisions.

L'assemblée générale :

Il s'agit de l'organe d'expression du syndicat des copropriétaires. Elle permet de prendre toutes les décisions concernant la gestion de l'immeuble.

Le syndic :

Le syndic est une personne professionnelle ou bénévole désignée par l'assemblée générale. Il reçoit mandat des copropriétaires de gérer la copropriété pour leur compte et suivant les décisions votées par l'assemblée générale. Il intervient à différents niveaux : financier, entretien, travaux, administratif et juridique. À ce titre, c'est lui qui doit souscrire les contrats d'assurance concernant la copropriété, dont l'assurance protection juridique pour la copropriété.