Assurance de prêt et Fédération bancaire française : guide du bon usage professionnel !
Comment déterminer la date d’échéance du contrat d’assurance emprunteur et analyser l’équivalence de garantie ?
La Fédération bancaire française s’engage sur des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la résiliation annuelle.
La Fédération bancaire française (FBF) veut-elle faire taire les critiques que certains acteurs formulent contre les bancassureurs en assurance emprunteur ? Elle vient en tout cas de s’engager sur une charte de bonnes pratiques dans un document appelé « bon usage professionnel ».
Son objectif : « faciliter la mise en œuvre par les banques du droit de résiliation annuel de leurs clients pour les contrats d’assurance emprunteur en garantie de crédit immobilier, quelle que soit la date de leur souscription », explique Pierre Bocquet, directeur banque de détail à la FBF, sur le site internet de la Fédération.
Concrètement, ce document traite de deux points particuliers : la détermination de la date anniversaire du contrat d’assurance et la méthode d’analyse de l’équivalence des garanties.
Faire connaitre la date anniversaire du contrat à l’emprunteur
Face à l’incertitude qui règne encore sur le point de savoir ce qu’il faut entendre par « date anniversaire », la FBF a décidé que pour les contrats d’assurance ne mentionnant pas de date anniversaire, « chaque établissement prêteur portera à la connaissance du public, au minimum, sur son site internet, l’événement retenu pour la détermination de la date d’échéance annuelle permettant l’exercice de la résiliation annuelle ». Qu’il s’agisse de la date de signature du contrat, la date d’effet du contrat, la date de signature de l’offre de prêt, ou encore la date de signature du dernier avenant au prêt, la banque devra donc le préciser à l’emprunteur.
Méthodologie pour l’analyse de l’équivalence des garanties
Quant à l’analyse de l’équivalence des garanties, le document de la FBF prévoit deux hypothèses. Celle des contrats souscrits après le 1er octobre 2015, qui ont fait l’objet d’une obligation de remise d’une fiche standardisée d’information et d’une fiche personnalisée comprenant les critères d’équivalence de garantie. Dans ce cas, le contrat proposé en substitution devra être comparé « sur la base de la liste des critères retenus à l’époque de la souscription du contrat d’assurance groupe, selon les principes de l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur ». Autrement dit, la comparaison se fera à partir de la liste établie par la banque, selon les critères définis par le Comité consultatif du secteur financier dans son avis du 13 janvier 2015 (applicable pour le 1er octobre 2015).
Pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2015, la FBF indique que l’analyse de l’équivalence des garanties se fera à partir du contrat souscrit par l’emprunteur « au regard de la liste du prêteur en vigueur à la date de réception d’un dossier complet de demande de substitution ».
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Par Géraldine Bruguière-Fontenille – Publié le
