Prescription en matière d’assurances

Le Médiateur de l’assurance rappelle que de jurisprudence constante, l’action en répétition de l’indu (ndr : demande de remboursement d’un règlement à tort de l’Assureur), quelle que soit la source du paiement de l’indu, se prescrit selon le délai de droit commun. Ainsi, l’organisme assureur dispose d’un délai de cinq

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Assurance immeuble | renouvellement à la (forte) hausse …

Envisagez dès maintenant votre renouvellement de l’assurance de votre copropriété ! Hausse attendue de 10% Le contexte actuel a fait grimper le prix de la plupart des matières premières et le domaine de la construction n’est pas épargné… L’impact sur le renouvellement devrait être particulièrement sensible, de l’ordre de 10%. Cette

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Recherche de fuite | Qui paye la facture ?

À l’initiative des assureurs, la convention IRSI a évolué depuis le 1er juillet 2020. Certaines modifications relatives à la recherche de fuite, sont entrées en application afin de simplifier et accélérer la gestion des sinistres. Une nouvelle définition de la recherche de fuite La recherche de fuite fait l’objet “d’investigations

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Assurimmeuble | Qu’est-ce que la vétusté ?

Vétusté, fondements et appréciations La vétusté est la dépréciation de valeur d’un bien causée par l’usage et le temps. L’assureur applique ainsi un abattement sur le montant de l’indemnisation pour tenir compte de l’ancienneté, de l’état, de l’utilisation et de l’entretien du (des) bien(s) endommagé(s) au jour du sinistre.

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Convention IRSI | Rappel des principes généraux

Convention IRSI (Indemnisation & Recours des Sinistres Immeubles) Rappel des principes généraux La convention concerne les dégâts des eaux (DDE) et les incendies dont le montant des réparations est ≤ 5000€ HT, survenus : Dans un immeuble locatif En pleine propriété, copropriété, en indivision Et dont l’origine se situe dans

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