Prescription en matière d’assurances
Le Médiateur de l’assurance rappelle que de jurisprudence constante, l’action en répétition de l’indu (ndr : demande de remboursement d’un règlement à tort de l’Assureur), quelle que soit la source du paiement de l’indu, se prescrit selon le délai de droit commun. Ainsi, l’organisme assureur dispose d’un délai de cinq