A quoi sert une assurance DO ?
L’assurance Dommages Ouvrage « DO », vous permet, en cas de dommages ou de malfaçons survenues après réception sur des travaux assurés par le contrat DO, de bénéficier des remboursements ou de l’exécution des réparations faisant l’objet de la garantie décennale et ce, sans attendre une décision de justice.
La garantie DO est valable 10 ans à partir de la réception des travaux (sans réserves).
Qui peut souscrire à notre accord cadre DO ?
– Le syndic de copropriété pour tous les travaux votés en Assemblée Générale, susceptibles d’avoir une incidence sur l’immeuble, conformément à la Loi Spinetta 78-12 du 4 janvier 1978
Exemple : ravalement, réfection de toiture, étanchéité, création d’un ascenseur, etc…
– Un copropriétaire par l’intermédiaire du syndic pour des travaux dans les parties privatives, à condition que :
- Les travaux envisagés ne puissent s’effectuer sans risque d’abîmer la structure même de l’ouvrage (immeuble) et puissent avoir des conséquences sur l’état général de ce dernier, type effondrement, affaissement, etc…Ex : casse d’un mur porteur, réunion de deux appartements en un seul etc…
- L’assurance « dommages ouvrage » soit impérativement souscrite par le syndic. Ce qui implique l’accord du conseil syndical pour la réalisation des travaux.
- L’intervention d’un architecte soit prévue.
Seuls les menus travaux peuvent être faits sans assurance « dommages ouvrage » Ex : peinture, carrelage, destruction d’un mur non porteur, etc…
Un formulaire DO est à votre disposition, téléchargeable en version PDF. Le dossier DO (formulaire, pièces justificatives et règlement) doit nous parvenir de préférence avant le début des travaux, d’autant plus si la garantie TRC (Tout risque chantier) a été souscrite.
