Assurance emprunteur : la bagarre continue devant le Conseil constitutionnel
Le 27 juillet 2017, le Conseil d’Etat a été saisi par la Fédération bancaire française d’une demande en annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 relatif au contenu de la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur. La FBF a également demandé au Conseil d’Etat de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 10 de la loi du 21 février 2017 relative à la faculté de résiliation annuelle, comme vient de le révéler le site d’informations Previssima.
Un dispositif applicable a tous les contrats au 1er janvier 2018
Rappelons que depuis la loi dite Hamon du 17 mars 2014, dans le cadre d’un prêt non professionnel, l’assuré a la faculté de résilier l’assurance (de prêt) dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt, afin de substituer un contrat plus avantageux à garanties équivalentes.
Et c’est seulement depuis la loi du 21 février 2017, qui a ratifié les ordonnances du 14 mars 2016 et du 25 mars 2016, qu’il bénéficie désormais d’une faculté annuelle de résiliation. Cette faculté s’applique aux offres émises à compter du 22 février 2017 et pour les contrats en cours à cette date, à compter du 1er janvier 2018.
Bref, les banques opposent à libre concurrence induite par ces dispositifs la nécessaire solidarité intergénérationnelle des contrats groupes. Et c’est bien connu, seule la solidarité importe pour le milieu bancaire…
Source
Extrait de l’article de L’ARGUS DE L ASSURANCE Par Anna Darcel – Publié le
