Assurance obligatoire : pour qui et quoi ?
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 58 (V)
Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
L’assurance en responsabilité civile du fait de sont statut de copropriétaire (occupant ou non) est donc rendu obligatoire.
Copropriétaire non-occupant
Il est possible de souscrire un contrat Responsabilité Civile propriétaire mais préférable d’adhérer à un contrat habitation propriétaire non occupant (PNO). Celui-ci est plus complet en terme de garanties et pourra intervenir en cas de défaillance du contrat du locataire voire celui de l’immeuble.
Soit vous souscrivez à titre personnel un contrat PNO, soit il est possible d’adhérer au contrat groupe PNO de votre syndic ou de votre cabinet de gestion, si celui-ci en est équipé.
Copropriétaire occupant.
La souscription d’un contrat multirisque Habitation inclura automatique votre responsabilité civile.
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