L’avis d’extension de l’avenant du 23/11/2010 a été publié au Journal Officiel au 05/02/2011.
Les entreprises dépendantes des syndicats signataires SNPI, SRT et FSIP auront l’obligation de rejoindre l’assureur désigné à moins d’avoir mis en place les garanties conventyionnelles avec l’assureur de leur choix avant le 01/03/2011.
Pour les entreprises non-affiliées ou affiliées aux autres syndicats (UNIS, FNAIM, FEPL) la date butoir dépendra de l’évolution des négociations.
Source CIPRES VIE
CT
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