# Fonds travaux :
La création d’un fonds travaux est rendu obligatoire obligatoire à compter du 01/01/2017.
Le législateur a enfin pris position et oblige les Syndics à inscrire à l’ordre du jour des Assemblées générales de 2016 (pour les immeubles de plus de cinq ans), la mise en place d’un fonds travaux qui devra être appelé en même temps que les appels de fonds de charges courantes à compter du 01/01/2017.
La résolution devra prévoir le pourcentage minimum calculé par rapport au montant du budget prévisionnel (supérieur ou égal à 5%) affecté à ce fonds.
Une exception a été créée pour les immeubles de moins de 10 lots qui décideraient à l’unanimité lors de la tenue de l’Assemblée Générale de ne pas constituer ce fonds.
