DEVIS DOMMAGES OUVRAGE

ACCORD « CADRE » DOMMAGES OUVRAGE n°1222
Auprès MMA Entreprise – réservé aux SYNDICS travaillant avec LEGITIM Conseil
Pour obtenir votre devis, merci de compléter ce formulaire. Nous vous assurons un retour sous 48 heures (hors week-end et jours fériés).
L'immeuble
Le syndic / Maître d'ouvrage
Les travaux
COÛT TOTAL (en € TTC):
DATE DE DEBUT DES TRAVAUX :
DATE DE FIN DES TRAVAUX :
DATE PREVUE DE RECEPTION :
Intervenants réalisant les lots
Tarification
Assurance Dommages Ouvrage

Assurance Dommages Ouvrage obligatoire
Dommages matériels subis par les éléments d’équipements
Dommages immatériels
Dommages matériels subis par les existants

Prime de base TTC
TRAVAUX inférieurs à
10.000 € TTC
1000 € TTC
TRAVAUX inférieurs à
55.000 € TTC
SANS maîtrise d'œuvre NI contrôle technique
1650 € TTC
TRAVAUX de
55.001 € à 155.000 € TTC
SANS maîtrise d'œuvre NI contrôle technique
2200 € TTC
TRAVAUX de
155.001 € à 400.000 € TTC
maîtrise d'œuvre obligatoire
2,15% sur TTC
TRAVAUX de
400.001 € à 800.000 € TTC
maîtrise d'œuvre obligatoire
2,05% sur TTC
TRAVAUX au-delà de 800.000 € TTCtarif au cas par cas

(Montant forfaitaire ou montant des travaux
y compris honoraires techniques * taux)

Option : Assurance Tous Risques Chantier

Assurance des dommages survenus pendant la construction
Assurance des dommages subis par les existants
Assurance des dommages causés par les Catastrophes naturelles

Option : Constructeur non réalisateur (CNR)

Garantie légale et garanties complémentaires de bon fonctionnement, de dommages immatériels consécutifs et dommages aux existants

Fichiers joints

Vous pouvez joindre à votre demande jusqu’à 6 documents de 3 Mo chacune. Les fichiers doivent être des .PDF, .JPG ou .ZIP

TOTAL :


dont coût pièces MMA Entreprise : 30 €
Règlement à l’ordre de LEGITIM Conseil à joindre à votre dossier

DOCUMENTS INDISPENSABLES A LA SOUSCRIPTION :

  • Formulaire de souscription complété et signé
  • Copie de la DOC
  • Descriptif complet des travaux
  • Convention de Maîtrise d’œuvre
  • Rapport initial du bureau de contrôle technique (si besoin est)
  • Attestations RC TRAVAUX et DECENNALE en cours de validité A LA DATE de la DOC et lors de la réalisation des travaux pour l’ENSEMBLE des INTERVENANTS y compris l’Architecte (si tel est le cas)
  • Au dessus de 55.001 €, Contrôle L + LE obligatoires si modifications des structures porteuses
  • Intervention d’un BET thermique pour les ouvrages qui vont au delà de la réglementation thermique en vigueur à la date du PC.
  • Étude de sol de type G2 Pro, dès lors qu’il y a création de nouvelles fondations, interventions sur fondations existantes ou intervention sur les structures porteuses entrainant des modifications de descentes de charges sur fondations existantes.
  • SPS : mentionner les honoraires mais ne pas les inclure dans le montant total des travaux.


NOTA : SI souscription TRC, le Syndic doit justifier auprès de l’Assureur des dépassements des délais initialement indiqués qui donneront lieu à avenant pour prolongation des garanties et complément de prime. Le Syndic est responsable dans le cas du défaut d’information de l’Assureur.

Le souscripteur reconnait avoir reçu préalablement à la demande de Souscription de son contrat DO :

  • Pour la DO : les conditions generals n°239 et les conventions speciales n°811
  • Pour la TRC : les conditions generals n°239 et les conventions speciales n°884
  • Pour la CNR : les conditions générales n°239 et les conventions spéciales n°812

 

Extrait des Conditions particulières

Pour la partie Dommage Ouvrage :

En application des dispositions prévues à l’article 7 § B2 des Conditions Générales n° 239, l’Assureur pourra considérer qu’il y a une aggravation du risque dans les cas suivants :

  • L’absence du dossier d’avenant de fin de travaux 6 mois après la réception de l’opération entraînera une surprime définitivement acquise à l’assureur de 50%.
  • En cas de non délivrance de l’un de ces éléments, il sera appliqué une surprime définitivement acquise :
    • De 15% par élément manquant sauf pour le rapport final du contrôleur technique,
    • De 50% dans le cas du rapport final du contrôleur technique.
  • Pour les attestations manquantes, il sera appliqué sur la garantie Dommages Ouvrage une surprime définitivement acquise de 15% par attestation non fournie ou non conforme aux conditions précisées ci-dessus.
  • Pour les attestations d’ELITE INSURANCE pour un des intervenants, il sera appliqué sur la garantie DO une surprime définitivement acquise de 25% par attestation.
  • En cas d’avis défavorable ou observation non suivie d’effet du contrôleur technique dans son rapport final, l’assureur pourra considérer qu’il y a aggravation du risque et procéder à une majoration de la cotisation ou à l’application d’une règle proportionnelle.


Pour la partie TRC :

Prolongation au-delà de la date précisée contractuellement:

  • sans aggravation de risque ni retard imputable à un sinistre garanti ou non : 5 mois (sans déclaration nisurprime)
  • au-delà, une demande de prolongation doit être adressée par l’assuré avec le motif du dépassement.
  • Sauf aggravation du risque, elle sera accordée pour une durée maximale de 6 mois, moyennant le paiement d’une surprime de par mois supplémentaire.
  • A l’expiration de cette dernière période de garantie, toute nouvelle demande de prolongation fera l’objet d’une étude particulière hors des conditions du présent protocole.

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