DEVIS DOMMAGES OUVRAGE

DOCUMENTS INDISPENSABLES A LA SOUSCRIPTION :

• Formulaire de souscription complété et signé
• Copie de la DOC
• Descriptif complet des travaux
• Convention de Maîtrise d’œuvre
• Rapport initial du bureau de contrôle technique (si besoin est)
• Attestations RC TRAVAUX et DECENNALE en cours de validité A LA DATE de la DOC et lors de la réalisation des travaux pour l’ENSEMBLE des INTERVENANTS y compris l’Architecte (si tel est le cas)
• Au dessus de 55.001 €, Contrôle L + LE obligatoires si modifications des structures porteuses
• Intervention d’un BET thermique pour les ouvrages qui vont au delà de la réglementation thermique en vigueur à la date du PC.
• Étude de sol de type G2 Pro, dès lors qu’il y a création de nouvelles fondations, interventions sur fondations existantes ou intervention sur les structures porteuses entrainant des modifications de descentes de charges sur fondations existantes.
• SPS : mentionner les honoraires mais ne pas les inclure dans le montant total des travaux.

NOTA : SI souscription TRC, le Syndic doit justifier auprès de l’Assureur des dépassements des délais initialement indiqués qui donneront lieu à avenant pour prolongation des garanties et complément de prime. Le Syndic est responsable dans le cas du défaut d’information de l’Assureur.

Le souscripteur reconnait avoir reçu préalablement à la demande de Souscription de son contrat DO :

• Pour la DO : les conditions generals n°239 et les conventions speciales n°811
• Pour la TRC : les conditions generals n°239 et les conventions speciales n°884
• Pour la CNR : les conditions générales n°239 et les conventions spéciales n°812

Extrait des Conditions particulières

Pour la partie Dommage Ouvrage :

En application des dispositions prévues à l’article 7 § B2 des Conditions Générales n° 239, l’Assureur pourra considérer qu’il y a une aggravation du risque dans les cas suivants :

• L’absence du dossier d’avenant de fin de travaux 6 mois après la réception de l’opération entraînera une surprime définitivement acquise à l’assureur de 50%.
• En cas de non délivrance de l’un de ces éléments, il sera appliqué une surprime définitivement acquise :
  • De 15% par élément manquant sauf pour le rapport final du contrôleur technique,
  • De 50% dans le cas du rapport final du contrôleur technique.
• Pour les attestations manquantes, il sera appliqué sur la garantie Dommages Ouvrage une surprime définitivement acquise de 15% par attestation non fournie ou non conforme aux conditions précisées ci-dessus.
• Pour les attestations d’ELITE INSURANCE pour un des intervenants, il sera appliqué sur la garantie DO une surprime définitivement acquise de 25% par attestation.
• En cas d’avis défavorable ou observation non suivie d’effet du contrôleur technique dans son rapport final, l’assureur pourra considérer qu’il y a aggravation du risque et procéder à une majoration de la cotisation ou à l’application d’une règle proportionnelle.

Pour la partie TRC :

Prolongation au-delà de la date précisée contractuellement:

• sans aggravation de risque ni retard imputable à un sinistre garanti ou non : 5 mois (sans déclaration nisurprime)
• au-delà, une demande de prolongation doit être adressée par l’assuré avec le motif du dépassement.
• Sauf aggravation du risque, elle sera accordée pour une durée maximale de 6 mois, moyennant le paiement d’une surprime de par mois supplémentaire.
• A l’expiration de cette dernière période de garantie, toute nouvelle demande de prolongation fera l’objet d’une étude particulière hors des conditions du présent protocole.