Immobilier : Bail d’habitation et préavis

Question : « L’un de mes locataires m’a informé par courrier qu’en raison d’une mutation professionnelle, il est contraint de quitter l’appartement que je lui donne en location dès le 8 juillet prochain, soit un mois seulement après la date de réception de cette lettre. N’est-il pas tenu de respecter cette durée de préavis plus longue ? »

Réponse : non. Alors qu’en principe vos locataires (logements loués vides) doivent vous informer de leur intention de quitter leur logement à 3 mois à l’avance, la durée de ce préavis peut être réduite à un mois dans certaines situations exceptionnelles.

Et justement une mutation professionnelle justifie cette réduction de préavis, qu’elle soit imposée par l’employeur ou demandée par le salarié locataire. Votre locataire peut donc valablement appliquer un délai de préavis réduit à un mois.

A noter : le délai de préavis du locataire est notamment réduit à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. Mais si un licenciement ou le non-renouvellement d’un CDD permettent de bénéficier d’un préavis réduit, la fin d’un stage ou démission ne le justifient pas.
Par ailleurs, sachez que vous pouvez souscrire à un contrat de garantie de loyers impayés (GLI ou GRL) qui vous permettra non seulement de garantir vos loyers mais également de bénéficier d’une protection juridique dédiée à votre bail. En savoir plus.

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