« L’obligation d’assurance pèse sur le Syndic.
Dans le cadre de son mandat légal (issu de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°63-223 du 17 mars 1967), le Syndic a la charge d’accomplir pour le compte de la copropriété les actes de gestion courante, parmi lesquels figurent notmamment l’opération de souscription des assurances propres à garantir la copropriété contre les risques (dommages aux immeubles et responsabilité civile).En cas de travaux d’extension ou de rénovation décidés par la Copropriété (hors partie privative de l’immeuble), qui relèveraient de la garantie décennale, c’est donc au Syndic de copropriété qu’incombe la souscription d’un contrat dommages-ouvrage (DO) spécifique (Loi Spinetta).
Le Syndic qui s’abstiendrait de mettre en application une décision de souscription prise par l’Assemblée Générale engage sa responsabilité pénale. En cas de refus de l’AG de souscrire une assurance dommages-ouvrage, le Syndic n’a pas d’autre choix que de refuser de mettre en oeuvre les travaux. A défaut, sa responsabilité civile professionnelle et pénale serait engagée.
Pourquoi la DO ?
Le contrat d’assurances dommages-ouvrage couvre sur une période de 10 ans après la réception des travaux, les frais de réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement qui lui sont indissociables et qui relèvent de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du code civil).
Cette couverture évite de perdre du temps dans la recherche de responsabilité, puisqu’elle permet de financer les travaux rendus nécessaires.
Des règles de souscription à connaître :
A la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ou à la date de notification ou de démarrage des travaux (décret administratif), toutes les Compagnies de construction choisies par le Syndic, dans le sens de l’article 1792-1 du code civil, doivent justifier d’une assurance de responsabilité civile décennale et d’une responsabilité civile professionnelle (les deux doivent être valides).
En contrepartie, le Syndic de copropriété s’engage à donner à l’assureur un dossier technique complet comprenant :
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le formulaire de demande les spécifications techniques et travaux de planification estimés
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les certificats d’assurances responsabilité civile professionnelle et décennale (valides à la date de commencement des travaux et mentionnant les activités couvertes par chaque partie prenante).
Egalement, le cas échéant :
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le permis de construire
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le document CERFA pour l’ouverture de site
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le contrat du Maitre d’oeuvre (obligatoire dans le cas de travaux d’une valeur supérieure à 30.000€ et portant sur les structures porteuses)
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la convention et le rapport de l’inspection technique préalable (pour les travaux d’une valeur supérieure à 80.000€ et portant sur les structures porteuses)
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le contrat avec le bureau d’études techniques et les notes de calcul (pour les travaux sur les fondations ou le sous-sol d’un bâtiment).
Attention : la souscription de l’assurance DO par le Syndic de copropriété doit être antérieure à la Déclaration d’ouverture de chantier (DOC). »
NEWS SFS 2014 n°02
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