Assurance habitation de votre locataire et loi ALUR
Le projet de loi pour l’accès pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) lancé par Cécile Duflot a été voté en première lecture à l’assemblée nationale le 17 septembre 2013.
Une de ces mesures prévoit que le propriétaire puisse souscrire une assurance habitation (limitée aux risques locatifs, excluant les biens du locataire) pour le compte du locataire dans le cas où celui-ci ne lui fournirai pas d’attestation d’assurance.
Ce contrat fera office de garantie pour le propriétaire qui pourra alors répercuter le coût de l’assurance habitation dans les charges locatives.
Toutefois, sachez que si vous optez pour cette solution, vous ne pourrez plus jouir de la clause résolutoire du bail pour non fourniture de justificatif d’assurance.
Pour en savoir plus , reportez vous a la page 7 du numéro spécial de l’ANIL
