Loi Hamon et Assurance d’emprunt
La loi Hamon comporte un volet concernant l’assurance d’emprunt (ou assurance de prêt).
La loi Hamon vise les contrats d’assurance ayant pour objet de garantir les prêts mentionnés à l’article L 312-2 du code de la consommation c’est-à-dire les crédits destinés à financer :
les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation (crédits pour acquisition de ces immeubles, pour financer des travaux si supérieurs à 75K€, pour financer leur construction)
l’achat de terrains en vue de la construction des immeubles visés au dessus.
Celle-ci autorise l’emprunteur à résilier l’assurance de prêt souscrite auprès de sa banque.
Il a 12 mois pour le faire, à compter de la signature de l’offre de prêt.
Cette loi concerne les offres de prêt souscrite à compter du 26 juillet 2014.
Attention : les garanties souscrites dans le nouveau contrat doivent être au moins équivalentes au contrat bancaire.
La demande de résiliation doit se faire impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception .
La banque a 10 jours ouvrés pour répondre : acceptation ou refus motivé.
