Loyers impayés : la GUL et la GRL bientôt supprimées ?
Le ministère du Logement veut supprimer la garantie universelle des loyers (GUL) et la garantie des risques locatifs (GRL) pour la remplacer par une caution solidaire applicable dès septembre 2015, selon nos informations.
Coup de théâtre ! Alors que le Premier ministre, Manuel Valls, déclarait, le 29 août dernier, vouloir restreindre la garantie universelle des loyers (GUL), mesure phare de la loi «Alur» (accès au logement et urbanisme rénové) de Cécile Duflot, aux jeunes salariés et précaires, le ministère du Logement envisagerait finalement sa suppression définitive.
Une caution solidaire à la place de la GUL
Selon nos informations, l’article de la loi Alur instaurant la GUL, couverture publique visant à protéger les bailleurs des impayés de loyer, «sera abrogé à moyen terme». Parallèlement, le gouvernement travaillera avec Action Logement à la mise en œuvre d’un dispositif de caution solidaire qui sera exclusivement dédié à certaines populations relevant d’Action logement, à savoir les salariés jeunes et les salariés précaires.
Toujours selon nos informations, cette nouvelle caution solidaire sera soumise à certaines conditions, notamment :
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un taux d’effort des locataires allant jusqu’à 50% de leurs revenus,
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un délai de franchise, qui sera défini ultérieurement,
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ainsi qu’une limite de garantie fixée à 3 ans.
La fin de la GRL
La suppression de la GUL et le déploiement de cette nouvelle caution solidaire, dont l’entrée en vigueur interviendrait au 1er septembre 2015, entraînera de facto la fin de la garantie des risques locatifs (GRL), dispositif destiné à faciliter l’accès au logement des locataires en situation précaire et financer par l’Etat et les assureurs. A ce jour, cinq assureurs sont partenaires du dispositif : Galian Assurances, Mutuelles Alsace Lorraine Jura, Fidelidade Mundial France, Genworth Financial et groupe SMA-Sagena. Le budget alloué à la GRL serait affecté au financement de ce nouveau dispositif.
Les assureurs invités à formuler des propositions
Quant aux autres populations de locataires qui ne rempliraient pas les conditions de la caution locative solidaire ou étudiante, le ministère du Logement souhaiterait instaurer un «dispositif équivalent de type assurantiel». Parmi les pistes de travail, le ministère s’intéresserait aux produits de prévoyance qui permettent d’indemniser le locataire du montant de son loyer en cas d’accident de la vie et appelle les sociétés d’assurance à lui soumettre des propositions en ce sens.
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