Contrat de Syndics et ordonnances du 25/03/2020

Ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété Principaux objectifs poursuivis : aménager ou suspendre les délais et aménager l’organisation des audiences pour s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des juridictions pour les avocats et […]

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