Ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Principaux objectifs poursuivis :
- aménager ou suspendre les délais et aménager l’organisation des audiences pour s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des
juridictions pour les avocats et justiciables, pour les magistrats et agents. - Faciliter le fonctionnement des copropriétés.
Contenu des principales mesures :
- le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales, est allégé en permettant l’information des parties et l’organisation du contradictoire par tout moyen
et en assouplissant les modalités d’organisation des audiences. - des adaptations spéciales au bénéfice des juridictions pour enfants sont introduites.
- l’ordonnance prévoit le renouvellement des contrats de syndic de copropriété qui expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020.
#contratdesyndics
