La nouvelle convention IRSI est entrée en vigueur depuis le 1er juin 2018. Pour rappel, l’objectif de cette nouvelle convention de règlement des sinistres est de responsabiliser, simplifier et accélérer la gestion des sinistres.
Initialement prévu au 1er avril 2020, le premier remaniement de la convention IRSI a été reporté au 1er juillet. Il n’est pas impossible que celui-ci soit à nouveau reporté et que de nouvelles modifications interviennent prochainement. Les nouvelles dispositions s’appliqueront pour les sinistres survenus à partir du 1er juillet 2020.
Quelles sont les principales modifications apportées par cette version 2 ?
- Une nouvelle définition de la recherche de fuite :
« Il s’agit d’investigations destructrices ou non nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux. »
Cela laisse à penser que parmi les investigations non destructives pourraient être prises en compte les recherches de fuite visuelles, par caméra et par colorant …
Enfin, il sera désormais nécessaire d’avoir des dommages indemnisables pour que soit indemnisée la RDF.
Les frais de remise en état suite à RDF restent garantis.
- Passage en apparent :
Si la réparation de l’origine de la fuite n’est pas prise en charge par l’assurance, le passage en apparent des conduites à l’origine de la fuite était bien souvent pris en charge. Désormais, le passage en apparent ne fera plus partie de la convention IRSI et ne sera pris en charge que si le contrat d’assurance mis en jeu comporte cette garantie.
- Hiérarchie de la prise en charge de la RDF :
La prise en charge de la RDF s’organise comme suit :
| Assurance locataire | Assurance Copro occupant | Assurance PNO | Assurance immeuble |
| Recherche de fuite uniquement dans son local et non destructive. | RDF destructive ou non au sein de son local
|
RDF destructive dans son local | Local commun |
| Non assurance du locataire | Local copropriétaire non assuré | ||
| Local meublé ou saisonnier | |||
| Congé donné ou reçu au plus tard au jour du sinistre ou de la déclaration de son aggravation | |||
| Local vacant |
Attention : pour rappel, si le coût de la RDF est inférieur à 1600€ HT (tranche 1), aucun recours n’est possible.
Bien souvent encore, et ce malgré les nouvelles règles entrées en vigueur depuis le 1er juin 2018, le Syndic diligente la recherche de fuite. Dans ce cas, la facture de RDF incombait à l’assurance de l’immeuble même si la responsabilité locative est déterminée.
A partir du 1er juillet 2020, si le Syndic procède à la RDF et qu’une responsabilité locative est avérée, ce sera l’assurance du copropriétaire (assurance du copropriétaire occupant ou assurance non occupant – PNO) qui devra régler l’addition.
Cela remet à nouveau sur le tapis la nécessité de souscrire une assurance PNO devenue pourtant obligatoire depuis la loi Alur …
Sylvie
Responsable sinistre LEGITIM Conseil.
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