Cas pratique | Depuis IRSI, une franchise dégât des eaux a t’elle encore un intérêt ?

Depuis l’entrée en vigueur de la convention IRSI, peut-on  encore appliquer la franchise dégât des eaux (DDE)  d’un contrat ? La réponse expliquée par un cas pratique. Contexte Un dégât des eaux a lieu dans une copropriété. L’origine de ce dernier est dû à une rupture de colonne d’évacuation commune. Plusieurs dommages sont constatés : La […]

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