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Cas pratique | Depuis IRSI, une franchise dégât des eaux a t’elle encore un intérêt ?

Depuis l’entrée en vigueur de la convention IRSI, peut-on  encore appliquer la franchise dégât des eaux (DDE)  d’un contrat ?

La réponse expliquée par un cas pratique.

Contexte

Un dégât des eaux a lieu dans une copropriété. L’origine de ce dernier est dû à une rupture de colonne d’évacuation commune.

Plusieurs dommages sont constatés :

  • La peinture de la cage d’escalier,
  • Des dommages immobiliers dont le montant est supérieur à 1600€ HT (et inférieur à 5000€ HT) dans l’appartement de Monsieur X, copropriétaire occupant.

Le contrat multirisque immeuble souscrit par le syndic contient une franchise « dégâts des eaux » de 2000€.

Indemnisation du sinistre

  • Dommages chez Mr X

Dans le cadre de la Convention IRSI, le copropriétaire occupant doit déclarer le sinistre à son assurance Multi-risque Habitation, qui prendra en charge les dommages, dans la limite des garanties souscrites à son contrat.

Son assurance engagera par la suite une action en récupération contre l’assurance de la copropriété, qui devra rembourser les sommes réclamées et sans application de la franchise

  • Dommages dans la cage d’escalier

La convention IRSI n’est pas applicable (1 seul tiers, responsable et lésé), l’assurance d’immeuble de la copropriété indemnisera les dommages causés à la cage d’escalier, dans la limite des garanties du contrat, déduction faite de la franchise « dégâts des eaux » de 2000€.

Conclusion

Contrairement aux idées reçues, une franchise « dégâts des eaux » peut encore être applicable dans plusieurs cas, qui n’entrent pas dans le champs pas de la Convention IRSI malgré un montant de dommages inférieur à 5000€ HT.

Cette dernière peut donc avoir un intérêt pour améliorer les résultats techniques (S/P) d’une police d’assurance immeuble et servir de levier en cas de (re)négociation de primes.

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