La Loi Lagarde publiée !
Avec la publication le 2 juillet au journal officiel de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, les mesures concernant l’assurance emprunteur entreront en vigueur le 1er septembre.
Objectif : donner le choix aux consommateurs en matière d’assurance emprunteur.
Rappel des mesures adoptées :
> interdiction de la pratique actuelle des banques d’imposer au consommateur d’adhérer au contrat groupe sous réserve que le contrat individuel choisi par l’emprunteur présente un niveau de garantie au moins équivalente à celui du contrat groupe commercialisé par la banque.
> obligation de motiver tout refus d’assurance déléguée ;
> interdiction de moduler le taux d’intérêt du crédit selon que l’emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée.
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