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Cas pratique | Qu’est-ce que la garantie « choc de véhicule terrestre à moteur » ?

Assurance de copropriété | La garantie « Choc de Véhicule »

Qu’est-ce que la garantie « choc de véhicule terrestre à moteur » ?

Cette garantie s’applique aux dommages subis par les biens assurés dans le cadre du contrat multirisque immeuble et causés par des véhicules terrestres ou parties de véhicules identifiés ou non.

Que faire en cas de sinistre ?

Cas 1 : le tiers est identifié

En cas de choc de véhicule contre un portail de copropriété ou une porte de garage par exemple, il convient dans un premier temps de signer un constat amiable automobile, entre le syndicat des copropriétaires et le tiers responsable.

Le Syndicat des copropriétaires  représenté par son syndic, professionnel ou bénévole, doit ensuite faire sa déclaration de sinistre auprès de son assurance.

Il devra également faire réaliser des devis de remise en état ou de remplacement à l’identique et les adresser à son assureur.

En fonction du montant des dommages, l’assureur pourra décider de diligenter un expert ou non. Il règlera alors les dommages à hauteur des conclusions de l’expertise et/ou du devis validé.

Il est à noter que :

  • Si une franchise est applicable, elle sera alors récupérable auprès de l’assureur du tiers responsable, sous certaines conditions et selon les circonstances du sinistre
  • L’Assureur de l’immeuble conserve tout droit à recours contre l’assurance de l’auteur responsable ou directement contre ce dernier s’il n’est pas assuré

 

Cas 2 : le tiers n’est pas identifié

Dans ce cas-là, c’est l’assurance de l’immeuble qui prendra en charge les dommages à hauteur des garanties du contrat, sans possibilité de recours.

En cas de franchise au contrat, cette dernière restera à la charge de Syndicat des Copropriétaires.

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