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Cas pratique | En copropriété, quelles assurances interviennent en cas de vol avec effraction ?

Assurance de copropriété | Quelles assurances interviennent en cas de sinistre vol ?

Contexte

Monsieur PADBOL, copropriétaire occupant d’un appartement dans un immeuble géré par le syndic KIFEDEMERVEIL, et assuré par notre intermédiaire, est victime d’un vol avec effraction.

Sa porte a été fracturée et du contenu a été dérobé…

Que doit-il faire ?

Dans un premier temps, il convient que Monsieur PADBOL prenne les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de son bien,  puis qu’il porte plainte.

Il doit également déclarer le sinistre à son assurance habitation en joignant l’original du dépôt de plainte, ainsi que le(s) devis de remise en état à l’identique ou remplacement de sa porte.

Que se passe-t-il ensuite ?

Une convention entre assureurs a été mise en place en 2007 : la Convention Détérioration immobilière suite à vol, plus communément appelée Convention Vol.

  1. Ainsi, si le montant des réparations est inférieur ou égal à 1600€ HT, c’est l’assurance habitation du copropriétaire occupant (ou du locataire) qui doit procéder à l’indemnisation, dans les limites de ce que prévoit sa garantie Vol.
    Précisons toutefois, que s’il s’agissait d’un locataire et non d’un copropriétaire occupant, l’assureur du locataire n’aurait pas de possibilité de recours contre l’assurance du propriétaire (PNO).
  2. En revanche, si les dommages sont supérieurs à 1.600€ HT, l’assureur de l’immeuble prend en charge les dommages aux parties immobilières privatives (porte, fenêtre etc…) et l’assureur de l’occupant les dommages aux embellissements (peinture, papier peint etc…), s’il y a lieu.  Dans ce cas-là, il appartient à l’assureur de Monsieur PADBOL de lui signifier son refus d’intervention par courrier et le motif, afin que celui-ci se rapproche de son syndic, qui fera alors le nécessaire auprès de l’assureur de la copropriété.

Les biens personnels qui auraient pu être volés ou dégradés à l’occasion de ce sinistre restent à la charge de l’assureur de l’occupant (dans la limite de garanties de son contrat) ; l’assurance de l’immeuble ne garantissant les biens personnels de tout un chacun.

A noter :

  • Comme nous pouvons le constater, la nouvelle convention IRSI (dégât des eaux / incendie), qui avait pour but d’alléger la sinistralité de l’assurance immeuble, n’a donc pas eu d’impact dans ce cas précis…
  • Et n’oubliez pas : un dépôt de plainte est obligatoire pour la mise en jeu de la garantie Vol !
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