« Les juges considèrent que la simple adjonction à l’objet social d’une société, en cours de bail, d’une activité non prévuedans le contrat constitue une modification notable de la destination des locaux et autorise le bailleur à déplafonner le loyer du bail lors de son renouvellement. Peu important que cette nouvelle activité n’ait pas été finallement mise en place par le locataire. »
QUATREM Synthèse d’experts juillet-aout 2012.
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