« La maison que je donne en location a été cambriolée. L’assurance habitation de mon locataire refuse de rembourser les réparations de la porte d’entrée, affirmant qu’elle est à ma charge. Est-ce normal ? »
Oui. Dans la majorité des cas, les contrats d’assurance multirisque habitation réservés au locataire ne couvrent que l’intérieur du logement et excluent les portes et fenêtres.
Cette réparation incombe au propriétaire. Le décret n°87-712 du 26 aout 1987 exclut les portes et les fenêtres de la liste des réparations à la charge du locataire, sauf en cas de détériorations imputables à ce dernier…
… En principe,.., ces assurances (PNO – propriétaire non occupant – NDLR) couvrent ce type de sinistre. Il faut néanmoins vérifier les conditions générales de votre contrat. »
Le Particulier n°1075bis juillet-aout 2012
Il est à noter cependant que depuis le 1er janvier 2007 une nouvelle convention a été mise en place et regroupe tant les sociétés du GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance) que celles de la FFSA (Fédération Francaise des sociétés d’Assurance).
Il en résulte une application étendue de la règle suivante :
> Prise en charge des dommages inférieurs ou égaux à 1600€ HT : elle incombe à l’assureur de l’occupant, sans action en remboursement ou en responsabilité contre l’assureur de l’immeuble
> Prise en charge des dommages supérieurs à 1600€ HT : il est fait application de la convention d’indemnisation des dommages aux parties immobilières et aux embellissements de la copropriété, dont le champs d’application et ici étendu aux immeubles locatifs et aux locaux à usage professionnel. En résumé, l’assureur de l’immeuble (cad du propriétaire non-occupant ou du syndic) doit prendre en charge les dommages aux parties communes et les dommages aux parties immobilières privatives, à l’exception des aménagements éxécutés aux frais d’un locataire et des embellissements d’un copropriétaire occupant.
AVIVA « Nouvelle convention de règlement des sinistres détériorations immobilières consécutives à un vol ou une tentaive de vol ». 15/01/2007
