Focus sur l’assurance Dommages Ouvrage (D.O) :
Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. Cette obligation est régie par la « loi Spinetta ».
La loi no 78-12 du relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta , est une loi française, source principale du droit positif en matière de responsabilité des constructeurs, de contrôle technique et d’assurance construction.
Cette loi a introduit trois notions essentielles pour la tranquillité des Maitres d’ouvrage (M.O) : présomption des responsabilité pour les intervenants au chantier, obligation d’assurance Responsabilité Civile Décennale (R.C.D) pour les intervenants et d’assurance Dommages Ouvrage (DO).
Cette assurance doit être souscrite par le Maître d’Ouvrage (M.O). La notion du maître d’ouvrage, recouvre des réalités variées :
- Propriétaire de l’ouvrage ou son mandataire,
- Particulier faisant construire pour lui-même,
- Promoteur agissant dans le cadre d’un contrat de promotion immobilière (pour le compte des futurs acquéreurs),
- Entreprise construisant ses locaux pour son propre compte,
- Syndic de copropriété ou gérant d’immeuble, lors d’un ravalement de la façade par exemple.
D.O : un gage de rapidité !
L’assurance dommages-ouvrage permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.
L’assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.
Les risques couverts par l’assurance sont :
- les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage (par exemples, affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes des murs…),
- les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage c’est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage qui lui sert de support (par exemple, le chauffage central).
La garantie dommages ouvrage est une garantie de biens , et non pas une garantie de responsabilité. (cf RC MO ou RCD).
Cette garantie peut être adossée à une garantie TRC (Tous Risques Chantier ), qui couvre les dommages pendant toute la durée du chantier, et généralement également une garantie responsabilité civile Maître d’ouvrage qui couvre les dommages causés aux tiers durant la durée des travaux.
D.O : aucune avance de frais !
Quels sont les avantages de la Dommages ouvrage ?
- pas d’avance des coûts d’expertise pour le maître d’ouvrage
- prise en charge de l’indemnisation, et règlement rapide.
- L’assureur Dommages ouvrage se charge de faire les recours auprès des intervenants.
Y’a-t-il un double emploi de l’assurance Dommages Ouvrage et l’assurance Décennale de chacun des intervenants au chantier ?
Non il n’y a pas de double emploi. L’objet de l’assurance de dommages à l’ouvrage est de prendre en charge la réparation des désordres de nature décennale sans recherche préalable de responsabilité.
Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (DOC).
Attention :
En cas de non-souscription, l’indemnisation du sinistre est plus longue et en cas de revente du bien dans un délai de 10 ans, la personne qui a fait construire ou réaliser les travaux est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur.
Que vous soyez Syndic (accord cadre spécifique), M.O pour propre compte ou délégué, nous avons certainement une solution à vous proposer. Contactez-nous.
