Garantie de loyers impayés et auto-entrepreneur.

Le chiffre d’affaire d’un auto-entrepreneur est au maximum de :

  • 81 500 euros HT (80 300 en 2010) pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
  • 32 600 euros HT (32 400 en 2010) pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si pour ce dernier cas, il est relativement aisé de calculer le revenu annuel de l’auto-entrepreneur (CA dans la limite de 32.600€- forfait fiscal & social), le calcul dans le cas de vente de marchandises est lui beaucoup plus complexe.

D’où la difficulté de justifier de son revenu et par conséquent de trouver un logement en location… ou pour un copropriétaire bailleur de s’assurer en cas de loyers impayés même en GRL.

CT

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