Pourquoi faut il souscrire une assurance PROPRIETAIRE NON OCCUPANT ?
Le contrat d’assurance d’une copropriété couvre au minimum la responsabilité civile du Syndicat des copropriétaires en cas de dommages causés à un tiers par les seules parties communes, et/ou les dommages causés à ces mêmes parties lors d’un incendie, voire une garantie plus étendue, notamment lorsque l’Intercalaire d’un assureur spécialisé est annexé, et couvre ce qui est communément appelé : le risque d’usager, qui rappelons le, ne concerne que le dégât des eaux et encore d’une façon limitative.
Cependant, en tant que Copropriétaire Bailleur, vous êtes responsable des dommages que votre bien peut causer à votre Locataire ou à toute autre personne dans d’autres circonstances & notamment dans les cas suivants :
> Votre logement comporte des biens d’équipement, comme des meubles de salle de bains, meubles de cuisine incluant four, hotte, plaque de cuisson, lave vaisselle… si votre locataire les détériore, les frais de remise en état seront à votre charge…. A CONTRARIO, si votre Locataire subit des dommages émanant de ces éléments d’équipements, en l’absence d’assurance, le Copropriétaire bailleur est responsable sur ses biens propres… Autre exemple : un incendie dû à une installation électrique défectueuse, non conforme…. A des appareils de chauffage vétuste ou défectueux… A une installation de gaz non conforme…A l’éclatement de canalisation par gel dans un appartement vacant… Et bien d’autres situations encore relèveront de votre seule responsabilité. Voilà pourquoi, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, les Assureurs se doivent d’en conseiller la souscription.
Pourquoi faut il souscrire une assurance COPROPRIETAIRE OCCUPANT (Multirisque Habitation) ?
Le Copropriétaire occupant est en effet, et surtout lorsque l’immeuble est garanti par un Courtier spécialisé, assuré pour partie au titre de l’assurance de l’immeuble. Lors d’un sinistre, il lui est souvent loisible de le déclarer tant auprès de l’Assureur de l’Immeuble que de son propre Assureur, ce qui a pour effet immédiat d’alourdir les statistiques sinistres de l’immeuble…
Mais ceci étant, il existe encore des « trous de garanties » entre l’Assureur de l’Immeuble et l’assurance de l’Occupant, par exemple :
– Votre Propre responsabilité civile Chef de famille et Propriétaire d’immeuble
– Les murs au prorata de la copropriété si l’assurance de l’immeuble est résiliée pour non paiement lors d’un sinistre
– Vos biens personnels (l’ensemble du contenu de votre appartement vous appartenant) y compris sur terrasses et balcons : abris de jardinage, petits meubles de salon de jardin…
– Vos dépendances : exemple courant, le box loué dans l’immeuble voisin
– ETC…..
Et rappelons que la majorité des Compagnies ne garantissent pas le VOL sans garantir principalement vos responsabilités, l’incendie et le dégât des eaux… donc pour garantir vos biens personnels contre le vol, le Copropriétaire Occupant est tenu de souscrire une « MULTIRISQUE HABITATION ».
Les Compagnies d’Assurances encore actives dans le domaine de l’ IMMEUBLE, ayant bien des difficultés à « stabiliser » leurs résultats déficitaires récurrents, envisagent dans un très proche avenir, de revoir leurs Conditions Générales ainsi que les Intercalaires Courtiers, en supprimant certaines extensions de garanties visant à indemniser certaines responsabilités incombant aux Propriétaires, et leur permettant d’exercer un recours à leur encontre.
Les Assureurs se désengagent : les nouvelles conditions générales des polices IMMEUBLE font apparaître désormais une différence entre « L’IMMOBILIER PRIVATIF » et « L’IMMOBILIER DES PARTIES COMMUNES », les portes palières sont considérées comme de l’Immobilier Privatif et lors d’une effraction au titre de la garantie VOL, il conviendra de faire intervenir la police personnelle du Copropriétaire….
Pour exemple, voici un extrait de la définition de l’Assuré sur les conditions générales immeuble AXA de 2010 :
« … le Propriétaire ou le copropriétaire pris en temps qu’occupant ou en tant que non occupant, ne sont pas assurés pour leur responsabilité personnelle ni pour leurs embellissements et aménagements personnels. Une assurance individuelle doit être souscrite, le présent contrat étant souscrit au profit de la copropriété.. »
La possibilité pour l’Assureur d’exercer son recours (hors convention CIDRE) ne manquerait pas d’alléger d’une façon significative la sinistralité des polices IMMEUBLE, afin de redresser leurs résultats techniques, d’encourager certaines Compagnies à RE souscrire, et pour les copropriétés de retrouver des tarifs moins onéreux.
Les Assureurs attendent désespérément la refonte de la convention CIDRE, car son plafond actuel n’est plus en rapport avec l’évolution du coût de la vie.
Christine LOSSET, gérante LEGITIM CONSEIL.
