Immatriculation des copropriétés
Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 (JO du 28 août) fixe les modalités de fonctionnement du registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Ce décret est pris en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR qui a modifié l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Pour rappel, la loi ALUR institue un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires en vue de :
- permettre la connaissance des pouvoirs publics de l’état des copropriétés
- faciliter la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements.
En attente d’un arrêté
Le décret fixe les principes d’accès au registre par les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires qui vont effectuer les déclarations d’immatriculations initiales et les mises à jour annuelles des données. Il précise les objectifs encadrant la définition des grandes rubriques de données à porter au registre par les télédéclarants. Il expose les conditions de consultation des données portées au registre par les représentants légaux des syndicats de copropriétaires, les notaires, les services de l’Etat et des établissements publics de l’Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l’habitat et de lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, les services des collectivités locales et leurs groupements, ainsi que par le public.
Si ce décret est entré en application au lendemain de sa publication, il reste subordonné, à ce jour, à un arrêté du ministre du logement. Cet arrêté précisera «les définitions, les procédures et les modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données».
Néanmoins, il se murmure que le teneur de registre serait l’ANAH et la lecture du rapport “Registre des copropriétés : Catalogue des données” nous éclaire sur l’étendue des données susceptibles d’être demandées aux professionnels. Ce rapport est téléchargeable ici.
Pour mémoire, l’obligation d’immatriculation s’impose à partir du :
- 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots principaux ;
- 31 décembre 2017 pour les copropriétés composées de 50 à 200 lots ;
- 31 décembre 2018, pour les autres copropriétés.
Le registre d’immatriculation serait ouvert dès le 1er novembre 2016.
Source « Informations rapides de la Copropriété » 23/09/2016
