Assurance de copropriété | Défense-recours ou protection juridique, quelle garantie mettre en jeu ?
L’intérêt de souscrire une assurance Protection Juridique
La SCI X assigne le Syndicat des Copropriétaires (SDC) du l’immeuble situé dans le 11éme arrondissement de Paris pour un refus, qu’elle estime abusif, de changement de destination d’un local commercial.
Le syndic Y, représentant du SDC, transmet à l’assureur de la copropriété cette assignation pour prise en charge des frais d’avocats, dans le cadre de la garantie « défense, recours ».
Décision de la compagnie
L’assureur se doit d’assurer la défense de l’assuré contre les réclamations de tiers relatives aux dommages garantis par le contrat et prend en charge les frais et honoraires nécessités par cette défense, dans toute procédure judiciaire ou administrative, conformément à l’article L127-6 du Code des Assurances.
La compagnie a donc logiquement refusé d’intervenir dans ce sinistre, aucun dommage garanti par le contrat n’étant à l’origine du litige qui oppose la SCI X au Syndicat des Copropriétaires.
Conclusion
Dès lors, nous avons conseillé au Syndic Y, représentant du SDC, d’adresser cette assignation à son assureur de Protection Juridique, qui pourra éventuellement prendre en charge les frais judiciaires dans le cadre des garanties souscrites.
L’exemple présenté ici montre :
- La nécessité de distinguer les différentes garanties mises au jeu au titre d’un contrat d’assurance d’immeuble
- L’intérêt de souscrire une Protection Juridique Copropriété pour en défendre les intérêts en cas de mise en cause.
